Cour de Cassation · civ3 — 19 janvier 2022

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 janvier 2022
 
 
 
 
 Autorisation d'agir en désaveu
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 59 F-D
 
 Pourvoi n° W 21-12.661 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 Me [N], agissant au nom de M. [G] [R], domicilié [Adresse 1], a présenté la requête W 21-12.661 tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseils, opposant M. [G] [R] :
 
 à M. [T] [U], domicilié [Adresse 2].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de Me [N], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la demande en autorisation de désaveu 
 
 Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile :
 
 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2021, M. [R] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société civile professionnelle Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° W 21-12.661 formé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une affaire l'opposant à M. [U].
 
 2. Cette requête est signée tant par le requérant que par Me [N], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et tend à autoriser M. [R] à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile.
 
 3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 AUTORISE M. [R] à former le désaveu demandé ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.