Cour de Cassation · civ3 — 2 février 2022

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 2 février 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 101 F-D
 
 Pourvoi n° A 13-20.200 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 1°/ Mme [O] [W], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [I] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° A 13-20.200 contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) EPIC, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [W] et de M. [M], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 août 2021, la société civile professionnelle Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [W] et M. [M], se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DONNE ACTE à Mme [W] et à M. [M] du désistement de leur pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] et M. [M] aux dépens ;
 
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.