Cour de Cassationciv3fsRejet

Cour de Cassation · civ3 — 16 février 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C300161
Date: 16 février 2022
Condamnation: 400 000 €

protection de la nature et de l'environnementprévention des pollutions, des risques et des nuisancesouvrages ou installationssécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiquestravaux à proximité des ouvragesmesures d'instructionsauvegarde de la preuve avant tout procèsréféré préventifapplicationpossibilité

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Les règles du code de l'environnement relatives aux travaux effectués à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution n'excluent pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 145 du code de procédure civile afin darticle 145 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Formation: fs
Dispositif: Rejet
Date: 16 février 2022
Matière: protection de la nature et de l'environnement

Référence

ECLI:FR:CCASS:2022:C300161