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Cour de Cassation · civ3 — 6 avril 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:C300298
Date: 6 avril 2022
Condamnation: 141 680 000 €

expropriation pour cause d'utilite publiqueindemnitéfixationvoies de recoursappelmémoires et conclusionsdépôtmodalitésrenvoi après cassationprocédure applicabledéterminationportée

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version préliminaire

Faits

Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631 du code de procédure civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé plus de trois mois après la notification du mémoire en reprise d'instance de la partie adverse

Procédure

Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon l'article 631 du code de procédure civile, en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, viole ces dispositions la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le mémoire déposé plus de trois mois après la notification du mémoire en reprise d'instance de la partie adverse

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

Articles de loi cités

article 634 du code de procédure civile.article 631 du code de procédure civilearticle 631 du code de procédure civile.article L. 321-1 du code de larticle 700 du code de procédure civile

Citations

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