Cour de Cassationciv3fsRejet
Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C300428
- Date
- 25 mai 2022
- Condamnation
- 1 207 451 €
contrat d'entrepriseresponsabilité de l'entrepreneurperte de la chosearticle 1788 du code civilapplicationconditionsreconstruction complète de l'ouvragenécessité (non)
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privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire
Procédure
Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
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Articles de loi cités
article 1788 du code civil ont vocation à sarticle 455 du code de procédure civile.article 1788 du code civil.article 1788 du Code civilarticle 1788 du code civil par fausse applicationarticle 455 du Code de procédure civile.article 1788 du code civilarticle 1788 du Code civil par fausse applicationarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 mai 2022
- Matière
- contrat d'entreprise
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C300428
Données disponibles
- Texte intégral