Cour de Cassationciv3fs
Cour de Cassation · civ3 — 22 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
- Date
- 22 juin 2022
- Condamnation
- 107 217 000 €
bail commercialindemnité d'évictionaction en paiementprescription biennaleinterruptionacte de poursuiteassignationdélivrance
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce
Procédure
La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 1353 du code civilarticle L. 145-9 du code de commercearticle 455 du code de procédure civile.article 954 du code de procédure civile. Moyen prarticle 1165 du code civil dans sa rédaction appliarticle 757 du code de procédure civilearticle 2251 du code civilarticle 2241 du code civilarticle 954 du code de procédure civile.article 757 du code de procédure civile.article 954 du code de procédure civilearticle L. 145-14 du code de commercearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Date
- 22 juin 2022
- Matière
- bail commercial
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
Données disponibles
- Texte intégral