Cour de Cassationciv3fsCassation
Cour de Cassation · civ3 — 7 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:C300608
- Date
- 7 septembre 2022
- Condamnation
- 425 000 €
procedure civiledemandeobjetobjet du litigeméconnaissance des termes du litigecasdemandeur sollicitant des dommages-intérêtsdécision prononçant une réduction du prix
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce contrat
Procédure
Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce contrat
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 4 du code de procédure civile.article L. 1231-1 du code civil et du principe de la réarticle 1223 du code civil.article 4 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 7 septembre 2022
- Matière
- procedure civile
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:C300608
Données disponibles
- Texte intégral