Cour de Cassation · civ3 — 21 septembre 2022

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 21 septembre 2022
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Arrêt n° 638 F-D
 
 Pourvoi n° Z 17-20.583 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 1°/ M. [R] [E],
 
 2°/ Mme [V] [E], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 17-20.583 contre le jugement rendu le 6 février 2017 par le juge de proximité du tribunal d'instance de Dieppe, dans le litige les opposant à M. [O] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Ghestin, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2022, le Cabinet Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [E], se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dieppe le 6 février 2017, au profit de M. [M].
 
 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DONNE ACTE à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [E] ; les condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.