Cour de Cassation · civ3 — 28 septembre 2022

CIV. 3
 
 SG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 28 septembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10460 F
 
 Pourvoi n° N 21-21.945 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022
 
 La société Le Jaurès, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-21.945 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Malrieu Jaurès, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Le Jaurès, de la SCP Lesourd, avocat de la société Malrieu Jaurès, après débats en l'audience publique du 12 juillet 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Jaurès aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Jaurès et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Malrieu Jaurès ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Le Jaurès.
 
 La société Le Jaurès fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement, d'AVOIR constaté, à compter du 29 août 2020, la résiliation du bail commercial liant les parties de plein droit par l'effet du commandement de payer en date du 29 juillet 2020 et d'AVOIR dit que la société Le Jaurès devra laisser les lieux loués libres de sa personne, de ses biens et de tous occupant de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance et dit qu'à défaut, il pourra être procédé à son expulsion avec assistance de la force publique si besoin est ;
 
 ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation contenue dans un bail commercial ; que le juge peut procéder ainsi compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier ; qu'en rejetant néanmoins la demande aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement présentée par la société Le Jaurès, qui avait consignée sur un compte CARPA les sommes dues au bailleur et sollicitait seulement un délai de paiement de dix jours, au motif inopérant qu'elle ne rapporte pas la preuve de « l'existence de difficultés l'ayant empêché d'honorer sa dette locative pendant les délais impartis », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.