Cour de Cassation · civ3 — 19 octobre 2022

CIV. 3
 
 VB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 19 octobre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10486 F
 
 Pourvoi n° S 21-21.374 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2022
 
 Mme [F] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-21.374 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société 4A immobilier, domiciliée [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [O], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des copropriétaires en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'action a été intentée en première instance par le syndicat des copropriétaires, ce dernier conserve la position de demandeur à l'action, au sens de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, durant toute la durée de la procédure, y compris dans l'instance d'appel, de sorte qu'il ne peut former de demandes sans y avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement entrepris, que dès lors que le syndicat était en défense dans l'action intentée contre lui à la suite de l'appel interjeté par Mme [O] à l'encontre dudit jugement, il n'avait pas besoin d'autorisation pour agir, et que par conséquent, la production aux débats du procès-verbal de l'assemblée générale en date du 3 mai 2021 habilitant le syndic à agir en justice pour solliciter la liquidation de l'astreinte visée par le jugement entrepris n'était pas exigée à peine d'irrecevabilité, après avoir pourtant constaté que par assignation en date du 28 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, avait assigné Mme [N] aux fins de liquidation de l'astreinte et du prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE la résolution n°26 adoptée lors de l'assemblée générale en date du 18 novembre 2014 a conféré « tous pouvoirs au représentant du cabinet l'Herminier pour demander et faire liquider l'astreinte en première instance par le tribunal de grande instance de Nanterre du 16 janvier 2014 et le cas échéant en appel » ; qu'en énonçant encore, pour juger recevable l'action en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement entrepris, que la résolution n°26 de l'assemblée générale en date du 18 novembre 2014 habilitait le syndic pour demander et faire liquider, tant en première instance qu'en appel, l'astreinte prononcée par le jugement en date du 16 janvier 2014, la cour d'appel a méconnu les termes de la résolution précitée dont il résultait qu'elle autorisait le syndic à solliciter seulement la liquidation de l'astreinte provisoire ayant été prononcée par le jugement en date du 16 janvier 2014, et non à demander la liquidation d'une autre astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 en date du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'en énonçant encore que Mme [O] n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge consistant en la dépose de la cuisine dans le lot n°22, assortie d'une astreinte provisoire commençant à courir au jour de la signification du jugement entrepris, laquelle était intervenue le 23 octobre 2020, sans constater que le syndic avait été autorisé à demander la liquidation de cette astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE si l'effet dévolutif de l'appel donne le pouvoir à la cour d'appel qui statue sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution pour connaître des demandes qui sont de la compétence exclusive de ce juge, encore faut-il que le syndic ait été autorisé à former lesdites demandes par une décision de l'assemblée générale ; qu'en énonçant encore que l'effet dévolutif de l'appel donne le pouvoir à la cour d'appel qui statue sur l'appel d'une décision du juge de l'exécution pour connaître des demandes qui sont de la compétence exclusive de ce juge, sans constater que le syndic avait été autorisé à demander la liquidation de la nouvelle astreinte provisoire prononcée par le jugement entrepris, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE la résolution n°26 adoptée lors de l'assemblée générale en date du 18 novembre 2014 avait conféré « tous pouvoirs au représentant du cabinet l'Herminier pour demander et faire liquider l'astreinte en première instance par le tribunal de grande instance de Nanterre du 16 janvier 2014 et le cas échéant en appel », tandis que la résolution n°20 de l'assemblée générale du 28 juillet 2020 avait habilité le « syndic à agir en justice pour solliciter que l'obligation tendant à la dépose de la cuisine dont Mme [O] [F] a été condamnée soit exécutée et solliciter une nouvelle astreinte provisoire aux condamnations de Mme [O] [F] prononcées par jugement du 16 janvier 2014 et confirmées par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2016 », « en sus de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement en date du 16 janvier 2014 » ; qu'en énonçant, pour retenir que l'assemblée générale en date du 28 juillet 2020 avait valablement habilité le syndic à agir en liquidation d'astreinte et en conséquence juger recevable l'action en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par jugement entrepris, que l'habilitation donnée au syndic par la résolution de l'assemblée générale n°26 adoptée lors de l'assemblée générale en date du 18 novembre 2014 avait été renouvelée dans les mêmes termes par la résolution n°20 de l'assemblée générale en date du 28 juillet 2020, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces résolutions, dont il résultait que la résolution en date du 28 juillet 2020 avait seulement autorisé le syndic à demander le prononcé d'une nouvelle astreinte provisoire, et non la liquidation de celle-ci, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] la somme 54 900 euros au titre de la liquidation de la nouvelle astreinte provisoire fixée par le jugement du juge de l'exécution du 2 octobre 2020 et ainsi rejeté la demande de cette dernière tendant à ce que l'astreinte liquidée soit réduite à un euro symbolique ;
 
 ALORS QUE Mme [O] produisait en pièce n°8 un courrier électronique de son conseil adressé au conseil du syndic en date du 6 janvier 2021 rédigé en ces termes : « [Mme [O] m'indique qu'elle n'a pu obtenir du syndic qu'il dépêche sur place l'architecte de la copropriété afin qu'il le constate en sorte que je renouvelle la même demande par ce pli officiel » ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner Mme [O] à payer au syndicat des copropriétaires la somme 54 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement entrepris, que cette dernière ne justifiait d'aucune difficulté d'exécution de l'obligation mise à sa charge, ni d'un constat de l'architecte de l'immeuble de la dépose de la cuisine contrairement à l'obligation qui lui en est faite en exécution du jugement en date du 16 janvier 2014, sans se prononcer sur la force probante du courriel précité dont il résultait que malgré les démarches qu'elle avait entreprises, elle avait été confrontée à des difficultés pour faire constater l'exécution de son obligation par l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.