Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 2022

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 décembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, président
 
 
 
 Décision n° 10592 F
 
 Pourvoi n° D 18-16.106 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 Mme [C] [E], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 18-16.106 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], venant aux droits de la société Les Artisans Pennois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme [P], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [G], venant aux droits de la société Les Artisans Pennois, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme [P]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme [P] à verser à la SARL Les Artisans Pennois la somme de 61 018,54 €, outre les intérêts au taux légal, et d'avoir rejeté les demandes reconventionnelles de mainlevée d'hypothèque et de dommages-intérêts pour procédure abusive présentées par Mme [P] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article 1540 du code civil, quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition. La SARL Les Artisans Pennois en conclut que [T] [P] a accompli pour le compte de son épouse, au vu et au su de celle-ci, dans la mesure où l'ensemble immobilier constituait alors le domicile conjugal, un acte d'administration engageant l'intéressée, laquelle, présente sur les lieux, n'aurait pas manqué, en cas de désaccord, de faire connaître son opposition aux travaux, de faire connaître sa qualité de seule propriétaire du lot n° 3 (bâtiment B) et de s'opposer aux directives de son mari, ce qu'elle n'a pas fait. Il importe de déterminer, en premier lieu, le siège des travaux litigieux et de savoir en particulier s'ils ont eu lieu sur le bâtiment A composant les lots n° 1 et n° 2, bien personnel de [T] [P] ou bien sur le bâtiment B, composant le lot n° 1, bien personnel d'[C] [P]. [T] [P] reconnaît devoir à la SARL Les Artisans Pennois, aux termes de l'acte authentique en date du 21 octobre 2011, la somme de 61 000 €, "correspondant à un montant de travaux effectués (...) dans un bien immobilier appartenant à Monsieur [P]". Cette déclaration émanant de [T] [P] fait foi jusqu'à preuve du contraire. La SARL Les Artisans Pennois produit pour la combattre l'attestation délivrée le 11 juin 2015 par [U] [X], aujourd'hui retraité, certifiant, en sa qualité d'associé de la société SIMCIC, durant 24 ans, avoir exécuté, dans la cadre d'une sous-traitance avec la société Les Artisans Pennois, des travaux au [Adresse 2], dans la partie arrière donnant sur le jardin et la piscine de la maison de [T] [P], ainsi que des pièces extraites de la procédure sur saisie immobilière, décrivant le lot n° 2, situé au premier étage du bâtiment A, comme étant sans toiture et en état de chantier inachevé, laissé à l'abandon. Ces éléments prouvent, contre les déclarations de [T] [P] figurant dans l'acte précité, que les travaux litigieux ont bien été exécutés sur le bien immobilier appartenant à [C] [P] et non à lui-même. Il convient en second lieu de considérer, qu'[C] [P], alors domiciliée au [Adresse 2], qui ne pouvait ignorer le déroulement de ces travaux et qui était en mesure de les faire cesser immédiatement, en cas de désaccord, avait donné à son mari, un mandat tacite de les entreprendre et de les poursuivre, de sorte qu'elle se trouve aujourd'hui engagée, vis-à-vis du tiers, la SARL Les Artisans Pennois. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a condamné [C] [P] à payer à la SARL Les Artisans Pennois la somme de 61 018,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance. Le premier juge doit également être approuvé, par motifs adoptés, en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles en mainlevée d'hypothèque et en paiement de dommages et intérêts présentées par [C] [P] » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la créance de la société Les Artisans Pennois étant constatée par le présent jugement, il n'y a pas lieu de statuer sur l'exception d'incompétence opposée à la demande reconventionnelle de mainlevée d'hypothèque, celle-ci devant être rejetée ; qu'il en va de même de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QU'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ; que les actes sous signatures privées font foi de la réalité et de la sincérité des déclarations portées par les parties jusqu'à preuve contraire administrée par écrit ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que les travaux litigieux avaient été exécutés dans le bâtiment B appartenant à Mme [P] et non dans le bâtiment A appartenant à M. [P], la cour d'appel s'est fondée sur une attestation délivrée le 11 juin 2015 par M. [X], sous-traitant, ainsi que sur des pièces extraites de la procédure sur saisie immobilière, après pourtant avoir relevé que M. [P] avait reconnu, dans un acte authentique du 21 octobre 2011, devoir à la SARL Les Artisans Pennois la somme de 61 000 € correspondant au montant de travaux effectués dans un bien immobilier lui appartenant ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'un époux est présumé avoir reçu de l'autre un mandat tacite couvrant ses actes d'administration et de jouissance si et seulement si il a pris en main la gestion des biens de celui-ci, au su et sans opposition de sa part ;
 
 Qu'en l'espèce, pour retenir que les travaux litigieux avaient été exécutés dans le bâtiment B appartenant à Mme [P] et non dans le bâtiment A appartenant à M. [P], la cour d'appel s'est fondée sur une attestation délivrée le 11 juin 2015 par M. [X], sous-traitant, ainsi que sur des pièces extraites de la procédure sur saisie immobilière décrivant le lot n° 2 situé au premier étage du bâtiment A comme étant sans toiture, en état de chantier inachevé, et laissé à l'abandon, sans rechercher si les travaux litigieux n'avaient pas été exécutés dans le lot n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A et appartenant également à M. [P] ;
 
 Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1540 du code civil.