Cour de Cassation · comm — 12 janvier 2022

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. RÉMERY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10032 F
 
 Pourvoi n° Y 20-18.202 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
 
 M. [F] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-18.202 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société [B] [J], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [J] [B], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F] [P], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [P], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [B] [J], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la vente par adjudication du bien immobilier dépendant de sa liquidation judiciaire et d'AVOIR fixé la mise à prix de cet immeuble à 130.000 € avec, en cas de carence d'enchères, possibilité de baisse immédiate de mise à prix pour une somme de 100.000 € ;
 
 ALORS QUE le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine ; qu'en se bornant, pour ordonner la vente par adjudication judiciaire de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de M. [P], à retenir que ce dernier n'avait pas, en première instance, justifié de réelles démarches entreprises pour une vente de gré à gré, ni que des offres aient été présentées, et qu'à hauteur d'appel, s'il justifiait qu'il avait donné un mandat de vente le 28 novembre 2019 à une agence immobilière, le prix demandé pour la cession, à savoir 337.000 €, apparaissait manifestement démesuré et sans commune mesure avec la valeur de l'immeuble, comprise entre 260.000 et 280.000 €, outre qu'il ne justifiait pas plus d'une offre qui lui aurait été faite au prix demandé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la consistance du bien et son emplacement n'étaient pas de nature à permettre une cession amiable à un prix de l'ordre de 250.000 € au minimum, économiquement plus intéressante qu'une vente par adjudication avec faculté de baisse de prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du code de commerce.