Cour de Cassation · comm — 12 janvier 2022

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 janvier 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. RÉMERY, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10033 F
 
 Pourvoi n° S 20-19.944 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
 
 La société Matching Numbers Limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-19.944 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8), dans le litige l'opposant à la société [X] [M], représentée par M. [X] [M], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Matching Numbers Limited, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Matching Numbers Limited, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme Henry, avocat général, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Matching Numbers Limited aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Matching Numbers Limited ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Matching Numbers Limited.
 
 La société Matching numbers limited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par excès de pouvoir, déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par cette société à l'encontre du jugement rendu le 18 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Melun ;
 
 ALORS QUE la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; qu'il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant, limitant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir, lequel rend recevable l'appel-nullité formé devant la cour d'appel ; que l'excès de pouvoir consiste pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger ; qu'excède ses pouvoirs le tribunal qui, ayant été dessaisi de la procédure collective ouverte contre une société, connaît néanmoins d'une requête en résolution du plan et en liquidation judiciaire de cette société, présentée par le commissaire à l'exécution du plan qui avait été désigné par ce tribunal, et ordonne un sursis à statuer ; que l'appel-nullité formé contre une telle décision est recevable ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris avait dit la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Melun recevable et fondée, ordonné le sursis à statuer dans la procédure collective ouverte à l'encontre la société Matching numbers limited par le tribunal de commerce de Melun, et désigné le tribunal de commerce de Paris pour connaître de ladite procédure ; que, néanmoins, par une requête du 18 octobre 2019, la SCP [X] [M] ès qualités a saisi le tribunal de commerce de Melun d'une demande en résolution du plan et en liquidation judiciaire de la société Matching numbers limited ; qu'en connaissant d'une telle requête, et en ordonnant un sursis à statuer, malgré son dessaisissement résultant de l'ordonnance du 21 décembre 2018, le tribunal de commerce de Melun a excédé ses pouvoirs ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel-nullité formé par la société Matching numbers limited contre un tel jugement, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Melun, et a violé ainsi les principes régissant l'excès de pouvoir.