Cour de CassationcommfrrRejet
Cour de Cassation · comm — 30 mars 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CO10228
- Date
- 30 mars 2022
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Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 mars 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10228
Données disponibles
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