Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 13 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CO10264
- Date
- 13 avril 2022
- Condamnation
- 1 468 571 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1353 du code civilarticle 1353 du code civil.article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 13 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA