Cour de Cassationcommfrr
Cour de Cassation · comm — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CO10363
- Date
- 9 juin 2022
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L. 650-1 du code de commerce ne saurait prospéarticle 455 du code de procédure civile.article 1147 du code civilarticle L. 650-1 du code de commercearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Formation
- frr
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA