Cour de Cassation · comm — 9 novembre 2022

COMM.
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 9 novembre 2022
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. MOLLARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10648 F
 
 Pourvoi n° S 21-14.865 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 La société Sheet Anchor France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-14.865 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à la société Neotion, société anonyme, devenue société SmarDTV Technology, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sheet Anchor France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Neotion, devenue société SmarDTV Technology, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sheet Anchor France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sheet Anchor France et la condamne à payer à la société Neotion, devenue société SmarDTV Technology, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sheet Anchor France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sheet Anchor reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des loyers ;
 
 1) ALORS QUE sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que la cour d'appel a considéré que le bail du 3 mai 2007 aurait dû être autorisé par le conseil d'administration de la société Neotion, M. [M], signataire de la convention pour le compte de la société Neotion, étant intéressé à l'opération, compte tenu de sa qualité d'associé de la SCI Azur, venderesse de l'immeuble objet du bail ; qu'en se bornant, pour dire que le bail devait être annulé, à constater qu'il n'avait pas été approuvé par le conseil d'administration de la société Neotion, sans préciser quelles conséquences dommageables avait entraînées ce bail pour la société Neotion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées pour fraude ; que la fraude à la loi suppose la réunion d'un élément matériel, consistant en l'emploi d'un procédé permettant d'éluder l'application d'une loi impérative qui aurait été applicable à l'acte litigieux en l'absence de l'emploi d'un tel procédé, et un élément intentionnel, consistant en la volonté d'éluder l'application d'une telle loi impérative ; que pour dire que la société Sheet Anchor ne pouvait se prévaloir du bail, la cour d'appel a constaté qu'elle avait connaissance de la double qualité de M. [M] ; que la cour d'appel, qui n'a ce faisant pas caractérisé la fraude à laquelle aurait pris part la société Sheet Anchor, a violé les articles L225-38 et L225-42 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE la bonne foi est présumée ; que pour retenir que la bonne foi de la société Sheet Anchor ne pouvait être retenue, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle connaissait la double qualité de M. [M] ; qu'elle a ce faisant violé le principe susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Sheet Anchor reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de règlement des loyers ;
 
 ALORS QUE l'annulation d'une convention entraine sa disparition rétroactive et la remise des parties dans l'état qui était le leur avant la convention annulée ; que l'annulation du bail du 3 mai 2007 a remis les parties dans l'état du bail du 31 mars 2005, auquel le bail du 3 mai 2007 avait succédé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable.