Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2022

N° S 21-87.499 FS-N
 
 N° 00126
 
 
 SL2
 5 janvier 2022
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2022
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure ouverte sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [W] [Y] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Sarreguemines contre M. [M] [H] du chef de violation du secret professionnel.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Leprieur, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Barbé, Guerrini, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Sarreguemines de la procédure dont il est saisi ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Metz ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.