Cour de Cassation · cr — 2 février 2022

Doit être considéré comme membre de l'enseignement public, au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, qui appartient à la communauté éducative, auquel est imputée une faute pénale commise à l'occasion d'activités scolaires ou périscolaires, d'enseignement ou de surveillance. Méconnaît l'article susvisé la cour d'appel, qui, sur l'action civile de la victime d'une infraction commise dans un tel contexte, déclare cette action civile recevable et condamne l'agent au paiement de dommages-intérêts

Doit être considéré comme membre de l'enseignement public, au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, qui appartient à la communauté éducative, auquel est imputée une faute pénale commise à l'occasion d'activités scolaires ou périscolaires, d'enseignement ou de surveillance. Méconnaît l'article susvisé la cour d'appel, qui, sur l'action civile de la victime d'une infraction commise dans un tel contexte, déclare cette action civile recevable et condamne l'agent au paiement de dommages-intérêts

Non déterminable à partir du texte fourni.