Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2022

N° T 21-87.408 F-N
 N° 00142
 
 
 SL2
 5 JANVIER 2022
 
 
 
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2022
 
 
 
 M. [C] [O] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle de l'Hérault en date du 22 septembre 2021, qui, pour viol, agressions sexuelles et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'a condamné à quatorze années de réclusion criminelle, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, l'interdiction de porter une arme et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Mme [Y] [P], partie civile, a interjeté appel principal sur l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de l'Aude ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.