Cour de CassationcrfsRejet
Cour de Cassation · cr — 9 mars 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
- Date
- 9 mars 2022
cour d'assisesprocédure antérieure aux débatssignification à l'accusélistes des témoins, experts et jurésmodalitéschef d'établissement pénitentiaire
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version préliminaireFaits
Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale
Procédure
Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
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Articles de loi cités
article 282 du code de procédure pénalearticle 333 concernant les additionsarticle 316 du code de procédure pénalearticle 555-1 du code de procédure pénale.article 332 du code de procédure pénalearticle 281 du code de procédure pénalearticle 6 de la Convention européenne des droitarticle 379 du code de procédure pénalearticle 332 du code de procédure pénale qui ne prarticle 330 du code de procédure pénale.article 379 du code de procédure pénale ont été rarticle 292 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 9 mars 2022
- Matière
- cour d'assises
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
Données disponibles
- Texte intégral