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Cour de Cassation · cr — 23 mars 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349
Date: 23 mars 2022

cour d'assisesquestioncirconstances aggravanteseléments constitutifsdéfaut de l'un des éléments constitutifs dans la question poséemention de l'élément constitutif omis dans la question dans la feuille de motivationeffetcascrime commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique

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Faits

Les mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte ne les a pas tous indiqués. N'encourt pas la censure l'arrêt dont la feuille de motivation indique que la qualité des victimes, fonctionnaires de police, était apparente, cette circonstance n'étant pas spécifiée dans la question correspondante

Procédure

Les mentions de la feuille de motivation sont de nature à établir que la cour et le jury ont été interrogés sur les éléments constitutifs de la circonstance aggravante d'un crime, au cas où la question qui s'y rapporte ne les a pas tous indiqués. N'encourt pas la censure l'arrêt dont la feuille de motivation indique que la qualité des victimes, fonctionnaires de police, était apparente, cette circonstance n'étant pas spécifiée dans la question correspondante

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

decheance

Articles de loi cités

article 296 du code de procédure pénalearticle 221-4 du code pénal.article 590-1 du code de procédure pénale.article 593 du code de procédure pénale.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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