Cour de Cassation · cr — 17 mai 2022

Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE. Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-verbal, ainsi que le prévoit l'article L. 8271-6-1 du code du travail, mais à un simple recueil sommaire de déclarations, le recours à un interprète assermenté prévu par l'article L. 8271-3 du même code pour l'audition des personnes ne parlant pas le français en matière de contrôle de la réglementation sur la main d'oeuvre étrangère constitue une faculté laissée à l'appréciation des agents de contrôle. Ne sont pas tenus de saisir l'autorité nationale étrangère compétente d'une demande de retrait de certificats A1 qu'elle n'a pas émis les juges du fond qui, analysant souverainement les pièces de la procédure, concluent que lesdits certificats produits sont des faux matériels

Une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui entend sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE. Dès lors qu'il n'est procédé à des auditions sur procès-verbal, ainsi que le prévoit l'article L. 8271-6-1 du code du travail, mais à un simple recueil sommaire de déclarations, le recours à un interprète assermenté prévu par l'article L. 8271-3 du même code pour l'audition des personnes ne parlant pas le français en matière de contrôle de la réglementation sur la main d'oeuvre étrangère constitue une faculté laissée à l'appréciation des agents de contrôle. Ne sont pas tenus de saisir l'autorité nationale étrangère compétente d'une demande de retrait de certificats A1 qu'elle n'a pas émis les juges du fond qui, analysant souverainement les pièces de la procédure, concluent que lesdits certificats produits sont des faux matériels