Cour de Cassation · cr — 18 mai 2022

N° F 22-83.031 FS-N
 
 N° 00756
 
 
 ECF
 18 mai 2022
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 MAI 2022
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Bastia a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [H] [S], M. [J] [L] et Mme [C] [T] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio contre personne non dénommée du chef de meurtre.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, Issenjou, MM. Turbeaux, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Barbé, Guerrini, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Ajaccio de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.