Cour de Cassation · cr — 15 juin 2022

N° Y 22-80.701 F-N
 
 N° 00765
 
 
 ECF
 15 JUIN 2022
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 JUIN 2022
 
 
 
 M. [N] [F] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 décembre 2021, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.
 
 Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 26 janvier 2022.
 
 2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de
 peine appliquées sur une peine purgée est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin deux mille vingt-deux.