Cour de Cassationcrfs
Cour de Cassation · cr — 12 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
- Date
- 12 juillet 2022
union europeenneprincipes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenneeffetinapplication des dispositions nationales contraires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale
Procédure
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 8 de la Convention européenne des droitarticle L. 34-1 du code des postes et des communicatiarticle 16 de la Convention du Conseil de larticle 802 du code de procédure pénalearticle 593 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- fs
- Date
- 12 juillet 2022
- Matière
- union europeenne
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769
Données disponibles
- Texte intégral