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Cour de Cassation · cr — 12 juillet 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:CR00771
Date: 12 juillet 2022

union europeennedonnées de connexionrègles de conservation et d'accès aux donnéesméconnaissanceexistence d'un griefconditionsdétermination

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses

Procédure

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 16 de la Convention du Conseil de larticle 52 de la Charte des droits fondamentaux

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

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