Cour de Cassation · cr — 24 mai 2022

N° D 22-83.259 FS-N
 
 N° 00777
 
 
 SL2
 24 MAI 2022
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 MAI 2022
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [C] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny du chef d'outrage à personne publique chargée d'une mission de service public. 
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil du 24 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 La requête est régulière en la forme ; elle a a été signifiée ; elle est donc recevable. 
 
 Au fond 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
 
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-deux.