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Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2022

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055
Date: 7 septembre 2022
Condamnation: 969 000 €

douanespeinesconfiscationmotivationeléments à considérereléments prévus par les dispositions du code pénal (non)

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Faits

Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal

Procédure

Le prononcé, par le juge correctionnel, de la confiscation prévue à l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du code des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du code pénal

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 414 du code des douanes en répression des article 369 du code des douanes et échappe article 395 du code des douanes que les signatair article 430 du code des douanes que sur les march article 40 du code de procédure pénale.article 593 du code de procédure pénale

Citations

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