Cour de Cassation · cr — 12 juillet 2022

N° K 22-84.139 FS-ND
 
 N° 01096
 
 
 GM
 12 juillet 2022
 
 
 REGLEMENT DE JUGES
 
 
 Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 JUILLET 2022
 
 
 
 
 Une demande en règlement de juges a été formée par le procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence dans la procédure suivie contre M. [I] [G] [P] du chef d'escroquerie.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Planchon, M. Wyon, M. Maziau, M. Pauthe, M. Dary, M. de Lamy, M. Sottet, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire, M. Salomon, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 
 
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale :
 
 1. Par ordonnance 25 février 2022, devenue définitive, le juge d'instruction de Nîmes s'est déssaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille.
 
 2. Par ordonnance 25 avril 2022, devenue définitive, le juge d'instruction de Marseille a rendu une ordonnance d'incompétence.
 
 3. Des décisions précitées, passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance de désaisissement du juge d'instruction de Nîmes, laquelle sera considérée comme non avenue ;
 
 RENVOIE la cause devant le juge d'instruction de Nîmes. 
 
 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze juillet deux mille vingt-deux.