Cour de Cassation · cr — 27 juillet 2022

N° D 22-84.156 F-N
 N° 01128
 
 
 ECF
 27 JUILLET 2022
 
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 JUILLET 2022
 
 
 M. [V] [X] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle de la Moselle
 en date du 2 mai 2022, qui, pour viol aggravé et violences aggravées en récidive l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 L'association CIDFF, en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs [B] [X] et [K] [X], M. [N] [X] et M. [T] [X], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public et M. [N] [X], partie civile, ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.