Cour de Cassation · cr — 27 juillet 2022

N° G 22-84.413 FS-N
 
 N° 01134
 
 
 ECF
 27 JUILLET 2022
 
 
 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 27 JUILLET 2022
 
 
 
 M. [I] [D] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Mme [K] [D] devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nice des chefs de faux et usage et d'abus de faiblesse.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 27 juillet 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mmes Sudre, Labrousse, MM. Laurent, Coirre, conseillers de la chambre, M. Joly, Mme Fouquet, M. Violeau, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Examen de la recevabilité de la requête
 
 La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée, elle est donc recevable.
 
 Au fond 
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête : 
 
 Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE la requête ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juillet deux mille vingt-deux.