Cour de Cassation · cr — 13 septembre 2022

N° S 22-84.030 F-D
 
 N° 01224
 
 
 SL2
 13 SEPTEMBRE 2022
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 13 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 M. [R] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 31 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
 
 1. Il ressort de la fiche pénale figurant au dossier que M. [R] [K] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente-six mois d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec maintien en détention, par jugement du 6 juillet 2022. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 
 
 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize septembre deux mille vingt-deux.