Cour de Cassation · cr — 14 septembre 2022

N° X 22-84.955 F-N
 N° 1248
 
 
 ECF
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 14 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Metz a interjeté un appel principal, limité à la peine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 30 mai 2022, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a condamné M. [Z] [D] à douze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. 
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.