Cour de Cassation · cr — 14 septembre 2022

N° Q 22-85.086 F-N
 N° 1250
 
 
 ECF
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 14 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 SEPTEMBRE 2022
 
 
 
 M. [C] [K] [B] [W] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin en date du 8 juillet 2022, qui, pour viol, viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.
 
 Mme [S] [L], épouse [P], et M. [X] [P], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [H] [P], Mmes [O] [R], [G] [R], [A] [M], [N] [V], épouse [R], M. [F] [R], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil. 
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Bas-Rhin ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.