Cour de Cassation · cr — 4 octobre 2022

N° W 22-85.575 FS-N
 
 N° 01351
 
 
 ECF
 4 OCTOBRE 2022
 
 
 NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 4 OCTOBRE 2022
 
 
 
 Mme [Y] [N] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de procédures suivies contre personne non dénommée devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du chef, notamment, du chef de harcèlement moral.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 4 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 1. Le 29 janvier 2019, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans la procédure suivie suite à la plainte de Mme [N].
 
 2. Le 2 juin 2020, le doyen des juges d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme [N].
 
 3. Mme [N] n'a relevé appel ni de la décision de non-lieu, ni de la décision de refus d'informer.
 
 4. Le 19 mars 2021, sa demande de réouverture sur charges nouvelles a fait l'objet d'un rejet par le procureur de la République.
 
 4. Il s'ensuit que la requête est sans objet. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-deux.