Cour de Cassation · cr — 18 octobre 2022

N° M 22-85.865 FS-N
 
 N° 01416
 
 
 SL2
 18 octobre 2022
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 18 OCTOBRE 2022
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nancy contre M. [J] [C] des chefs de menaces de mort envers personne chargée d'une mission de service public et outrage.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Nancy de la procédure dont il est saisi contre M. [J] [C] des chefs sus-énoncés ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel d'Epinal ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-deux.