Cour de Cassation · cr — 26 octobre 2022

N° C 22-86.018 FS-N
 
 N° 01470
 
 
 ECF
 26 octobre 2022
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 26 OCTOBRE 2022
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [O] [N] et la société [1] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon contre personnes non dénommées des chefs de prise illégale d'intérêts, corruption, trafic d'influence et escroquerie.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi contre personnes non dénommées des chefs susénoncés ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.