Cour de Cassation · cr — 6 décembre 2022

N° J 21-86.802 F-N
 
 N° 01511
 
 
 MAS2
 6 DÉCEMBRE 2022
 
 
 DECHEANCE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 DÉCEMBRE 2022
 
 
 
 
 
 M. [Y] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 novembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
 
 Un mémoire personnel a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [Y] [O] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction, du chef de contrefaçon.
 
 3. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
 
 4. M. [O] a relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du mémoire
 
 5. Ce mémoire, transmis le 2 mai 2022 à la Cour de cassation, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 12 novembre 2021, de surcroît à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir.
 
 6. Il y a donc lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.