Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2022

N° C 22-85.167 FS-N
 
 N° 01570
 
 
 RB5
 16 novembre 2022
 
 
 IRRECEVABILITÉ SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 M. [F] [D] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Limoges, des chefs de faux public et usage, recel et complicité de faux public.
 
 Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 16 novembre 2022 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 
 
 Examen de la recevabilité de la requête 
 
 Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale :
 
 Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.