Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2022

N° Q 22-86.420 FS-N
 
 N° 01573
 
 
 RB5
 16 NOVEMBRE 2022
 
 
 IRRECEVABILITE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy, des chefs d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics et recel, dans laquelle M. [B] [H] est témoin assisté
 
 Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 16 novembre 2022 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.