Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2022

N° Y 22-86.359 F-N
 N° 01576
 
 
 RB5
 16 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 M. [C] [K] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 5 octobre 2022, qui, pour violences aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans d'inéligibilité et dix ans d'interdiction professionnelle en contact avec des mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
 
 La cour d'assises a, en revanche, acquitté Mme [U] [L].
 
 Le ministère public a interjeté appel principal de l'arrêt pénal rendu à l'encontre des deux accusés.
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Le 4 novembre 2022, M. [K] s'est désisté de son appel.
 
 2. Le 7 novembre 2022, le procureur général s'est également désisté de son appel a l'encontre de M. [K] et Mme [L].
 
 3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE le désistement de l'appel de M. [K] contre les arrêts pénal et civil ;
 
 CONSTATE le désistement d'appel du procureur général ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.