Cour de Cassation · cr — 22 novembre 2022

N° H 22-86.505 FS-N
 
 N° 01601
 
 
 ODVS
 22 novembre 2022
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Caen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par le syndicat [2] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Cherbourg contre la société [1] du chef de travail dissimulé.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, M. Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Cherbourg ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Caen ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.