Cour de Cassation · cr — 14 décembre 2022

N° G 22-86.805 F-N
 N° 01646
 
 
 
 ECF
 
 DÉSIGNATION DE JURIDICTION
 
 14 DÉCEMBRE 2022
 
 
 
 
 
 M. BONNAL président,
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 DÉCEMBRE 2022
 
 
 
 MM. [K] [R], [I] [Z], [C] [S], [P] [H] et [F] [T], ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Moselle, en date du 24 septembre 2022, qui, pour meurtre, a condamné, le premier, à seize ans de réclusion criminelle, les deuxième et troisième, à quatorze ans de réclusion criminelle, le quatrième, à douze ans de réclusion criminelle et, le dernier, à dix ans d'emprisonnement.
 
 Le ministère public a interjeté appel principal de l'arrêt pénal à l'égard des cinq accusés condamnés, mais aussi de l'acquittement prononcé au bénéfice de M. [Y] [X].
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. 
 
 Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de Meurthe-et-Moselle ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt deux.