Cour de Cassation · cr — 9 novembre 2022

N° N 22-86.280 N
 
 N° 10938
 
 
 JL3
 9 NOVEMBRE 2022
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022
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 Par ordonnance n° 30573 en date du 8 mars 2022, le conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a constaté la déchéance du pourvoi que M. [N] [R] avait formé contre l'arrêt n° 806 de la cour d'appel d'Aux-en-Provence en date du 18 décembre 2020.
 
 Dès lors, le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait, le 5 novembre 2021, le droit de se pouvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision.
 
 EN CONSEQUENCE, le président de la chambre criminelle, par application de l'article 567-1 du code de procédure pénale,
 
 DECLARE, le pourvoi non admis.