Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2022

N° U 21-85.845 F-N
 
 N° 50114
 
 
 SL2
 5 JANVIER 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 JANVIER 2022
 
 
 
 Mme [J] [D] épouse [O], d'une part, et M. [E] [O], Mme [K] [M] épouse [N], M. [X] [N] et Mme [L] [N], parties civiles, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 18 août 2021, qui a renvoyé la première devant la cour d'assises du Maine et Loire sous l'accusation de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité. 
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [D] épouse [O], les observations de Me Soltner, avocat de M. [E] [O], Mme [K] [M] épouse [N], M. [X] [N] et Mme [L] [N], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.