Cour de Cassation · cr — 9 mars 2022

N° E 21-84.544 F-N
 
 N° 50282
 
 
 ECF
 9 MARS 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 9 MARS 2022
 
 
 
 M. [B] [N] et Mme [W] [P], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [K] [X], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 2 juillet 2021, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de M. [I] [E] du chef d'agression sexuelle aggravée.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [B] [N], Mme [W] [P] et de [K] [X], les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [I] [E], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [B] [N] et Mme [W] [P], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure, [K] [X], devront payer à M. [I] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.