Cour de Cassation · cr — 15 mars 2022

N° W 21-81.615 F-N
 
 N° 50303
 
 
 GM
 15 MARS 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 15 MARS 2022
 
 
 
 M. [W] [S], Mme [E] [U], Mme [Z] [N], M. [M] [O] et M. [B] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 4 décembre 2020, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des demandeurs, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la mairie de [1], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois non admis ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [W] [S], Mme [E] [U], Mme [Z] [N], M. [M] [O] et M. [B] [L] devront payer à la [2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-deux.