Cour de Cassation · cr — 31 mai 2022

N° T 21-84.326 F-N
 
 N° 50625
 
 
 RB5
 31 MAI 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 31 MAI 2022
 
 
 
 Mme [R] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme [R] [I] et de la société [1] du chef de harcèlement moral.
 
 Des mémoire, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R] [S], les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [R] [I], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat, de la société [1], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Bonnal, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [R] [S] devra payer à Mme [R] [I] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [R] [S] devra payer à la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille vingt-deux.