Cour de Cassation · cr — 22 juin 2022

N° R 21-83.243 F-N
 
 N° 50768
 
 
 GM
 22 JUIN 2022
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 JUIN 2022
 
 
 
 M. [P] [V] et Mme [T] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 avril 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 septembre 2020, n° 19-81.118) les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire et dix ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour abus de biens sociaux, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [P] [V], Mme [T] [H], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux.